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...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999 sous le n° 99NC00357, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 1999, présentée pour M. Y, demeurant ..., par la SCP Richard, Mertz et Poitiers, avocat au barreau de Metz ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/67 du 14 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, annulé le permis de construire qui lui avait été accordé le 31 août 1996 par le maire de la COMMUNE de COURCELLES-CHAUSSY en vue d'édifier une maison d'habitation sur un terrain sis...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1999 sous le n° 99NC00504, présentée pour M.Camille X, demeurant ... par Me Pelletier, avocat au barreau de M. Camille X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/35 du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1997 du maire de Châlons-sur-Vesle refusant de lui délivrer un permis de construire portant sur des travaux de réaménagement d'un cabanon en bois en serre labo horticole, ensemble la décision du 15 novembre 1997 portant...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999 sous le n° 99NC00513, complétée par un mémoire enregistré le 10 septembre 1999, présentée pour M. X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980245 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de ... en date du 17 novembre 1997 relative au transfert de la mairie ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : Plan de classement : 135-02-01-02-01-03 Il soutient que : - sa...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, sous le n° 99NC02302, complétée par un mémoire enregistré le 15 février 2000, présenté pour M. X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 990739 du 9 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet de travaux d'assainissement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC01228
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999 sous le N° 99NC01228, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de dispense de Metz du 10 décembre 1998 lui accordant le bénéfice d'un report d'incorporation : 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-01 Il soutient que : - le délai de présentation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC01654
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1999 sous le N° 99NC01654, présentée par M. Amin X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° -d'annuler le jugement du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours contre la décision du 24 mars 1998 par laquelle la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle a confirmé le montant des versements indus des aides dont il avait bénéficié de juillet 1995 à juin 1996 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 38-03-04 Il soutient que lui et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC02176
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999 sous le n° 99NC02176, présentée par M. Matthieu X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de sa commission régionale de dispense de Châlons-en-Champagne du 18 mars 1999 lui refusant le bénéfice d'un report d'incorporation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient qu'il n'avait pas à renouveler par écrit sa demande de report...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 20 novembre 2003, 99NC02384
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le novembre 1999 sous le n° 99NC02384, présentée par M.Cédric X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 4 février 1999 lui accordant le bénéfice d'un report d'incorporation ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Classement CNIJ : 08-02-03 Il soutient que : - les titulaires d'un contrat de droit public ne sont pas exclus des dispositions...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 septembre 1997, 932071
68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Fischer-Hirtz
