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...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 23 décembre 1998, sous le n° 98MA02246, présentée pour la commune du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me ASSO, avocat ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 1999, sous le n°' 99MA00216, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIE OU DE DESAFFECTION, représentée par sa présidente, Mme Z..., dont le siège est, Janoye 81140, Penne et dont l'adresse postale est, ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 42.02.02.01 C L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIE OU DE DESAFFECTION demande à la Cour d'annuler le jugement n° '96-3656, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejet...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 décembre 1999, sous le n°' 99MA02435, présentée pour M. Jean-Gabriel X, détenu au centre pénitentiaire de Lannemezan, rue des Saligues, BP 166, à Lannemezan 65307, par Me LARREA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°98-4891, en date du 27 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 octobre 1998, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé de sa mise à l'isolement, 2...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999, sous le n° 99MA02438, présentée pour M. Jean-Noël X, ..., rue Copernic à Arles 13200, par Me LARREA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9902112, en date du 9 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1998, par laquelle le président de la commission de discipline de la ... lui a infligé la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, dont huit avec sursis pour...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 avril 2000, sous le n° 00MA00747, présentée par M. X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 991626, en date du 15 décembre 1999, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à payer une amende de 20.000 F et à libérer la totalité du domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 500 F par jour de retard, outre l'autorisation, pour Voies Navigables de France...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°01MA01038, présentée pour M. Ariodante X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats RICARD, PAGE ' DEMEURE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'971705, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1997, par laquelle le maire d'Antibes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain qu'il possède à Antibes, cadastré section DV 353, enjoigne à la commune de lui...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 mars 1999, sous le n° 99MA507, présentée pour la commune de SAINT-RAPHAËL, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Didier Y..., Dominique Z... ; La commune de SAINT-RAPHAËL demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a complété l'article 4 de l'arrêté, en date du 4 décembre 1997, du préfet du Var autorisant, au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, la couverture de la Garonne par la phrase suivante...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999, sous le n° 99MA2267, présentée pour M. Lucien X, demeurant, 27, rue Henri Tomasi, Le Dumas, à Marseille 13009 et M. Jacques X, 385, rue d'Endoume, Marseille 13007, par Me XOUAL, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1724, en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, présentée par les consorts X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1995, par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a rendu...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02497, présentée pour Mme Simone X, par Me Michel RINALDI, avocat ; Mme X demande à la Cour de liquider l'astreinte prévue à l'article 2 de son arrêt en date du 5 mars 2002 ; Classement CNIJ : 54-06-07 54-07-01-03-01 C Elle soutient que la commune de Clans n'a pas intégralement remis les lieux en l'état dans le délai de six mois qui lui était imparti ; Vu, l'arrêt de la Cour de céans en date du 5 mars 2002 ; Vu, enregistré les 27 mars 2003 et 13 juin 2003, les deux mémoires...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01663, présentée pour la commune de MAUGUIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de MAUGUIO demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 993538, en date du 13 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... de l'impossibilité de vendre la villa dont il est propriétaire, située ..., et a ordonné une expertise aux fins de...