La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 2

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1998, sous le n° 98MA00135, et le mémoire, enregistré le 1er mars 1999, présentés pour M. François Mathieu X..., demeurant Résidence des Iles, le Crête II, bâtiment B, route des Sanguinaires à Ajaccio 20000, par Me Jean-Claude Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, en date du 25 novembre 1997, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a donné acte du désistement de M. X... de la...

26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 mars 1989, sous le numéro 98MA452, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance, en date du 11 février 1998, par laquelle le magistrat délégué près le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles les maires des communes de DAUPHIN...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00883, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-3759, en date du 2 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre la décision, en date du 20 septembre 1994, par laquelle le ministre des anciens combattants a opposé un refus à sa demande d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Mme FEDI...Vu, la requête, enregistrée par fax au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 octobre 1999, sous le n° 99MA02083, présentée pour la commune de VILLENEUVE- LOUBET 06271, représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X..., avocat ; La commune demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 97- 4765, en date du 1er juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1997, par lequel le maire de VILLENEUVE-LOUBET a rapporté le permis de lotir accordé, le 26 février 1997, à la...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 juillet 2001, sous le n° 01MA01604, présentée par M. Antoine Claude X..., ; M. X... demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt, n° 98MA00775, en date du 8 février 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 16 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part...

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 octobre 1998, sous le n° 98MA01924, présentée pour M. Abdellah X..., par Me Jean-Louis BONAN, avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 28 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 1997, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme FEDI...Vu la requête, reçue par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 décembre 1998, sous le n° 98MA02265, présentée pour la commune de Z... ZACHARIE représentée par son maire en exercice autorisé à agir par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1999, par Me Frédéric X..., avocat ; La commune de SAINT-ZACHARIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1998, par lequel le tribunal...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... ...Mme FEDI...Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X... une dispense d'incorporation jusqu'au 25...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...MME FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2001, sous le n° 01MA01194, et les mémoires, enregistrés les 23 août, 25 août et 14 septembre 2001, présentés par Mme Rose X..., ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 004079, en date du 1er mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus qui aurait été opposée, le 26 juin 2000, par...

68-03-025-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS VALANT... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 mai 1998, sous le n° 98MA00763, présentée pour la S.A.R.L L'ILOT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, ..., par la S.C.P d'avocats GABORIT- RÜCKER ; La S.A.R.L. L'ILOT demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 95-560, en date du 10 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en...