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...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... B... et la H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné a accordé à M. et Mme C... un permis de construire pour la réalisation d'une habitation ainsi que la décision du 10 octobre 2019 par laquelle la maire de Breuil-Magné a refusé de retirer ce permis. Par un jugement n° 1902972 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2105696 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai et 1er novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Samb-Tosco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106611 du 3 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101047 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 6 août 2021...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100602 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, et...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101350 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 13...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000847 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104960 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 et des pièces enregistrées le...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101054 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 juin 2021, d'autre part, enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre à lui verser la somme de 9 967 898,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance de renseignements erronés et de l'illégalité de l'arrêté du 13 mars 2015 portant refus de prorogation d'un permis de construire délivré le 16 septembre 2008. Par un jugement n° 1700297 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...