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19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Juliane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 de l'instruction fiscale publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-TPS-TS-20-10-20140122 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n° 083267,10222 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction à hauteur de 21 150 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Belfort, à raison de logements dont il est propriétaire 4, 6, 8 et 10, rue Parant. Par un jugement n° 1301013...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine Jehanne. Par un jugement n° 1202590 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de garanties en application de...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Anne Martinique. Par un jugement n° 1400239 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de M. D...le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Quinson a refusé de tirer les conséquences résultant de la délibération du 21 février 2003 du conseil municipal de la commune acceptant le transfert de la voirie du lotissement Le Verdon dans le patrimoine communal dès lors que les démarches de son prédécesseur n'avaient pas abouti. Par un jugement n° 1201754 du 8 avril 2013, ce tribunal a fait droit...

19-03-031 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation. ... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Aytré 17440. Par un jugement n° 1200429 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...