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19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Sovaro a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 0904109 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX03248 du 13 janvier 2015, la cour administrative d'appel de...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Juliane demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 de l'instruction fiscale publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-TPS-TS-20-10-20140122 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Générim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui rembourser l'avance qu'elle lui avait versée en exécution d'une convention du 30 mai 1994, soit une somme de 255 704,55 euros, assortie des intérêts à compter de sa demande préalable du 27 septembre 2004. Par un jugement n° 0801074 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. La société Générim et la SCI du Vieux Port ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à les indemniser...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la réduction à hauteur de 53 375 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de La Séguinière, d'autre part, la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de constitution de garanties en application de...

19-03-031 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation. ... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune d'Aytré 17440. Par un jugement n° 1200429 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2011 par lequel le maire de la commune de Lepuix-Gy Territoire de Belfort leur a enjoint de rétablir la circulation sur le chemin rural des Fouillotes. Par un jugement n° 1101501 du 29 janvier 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13NC00581 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine Jehanne. Par un jugement n° 1202590 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...

54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - OBLIGATION D'INVITER À... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1403400 du 9 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée AuchanHyper a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par le 2 de l'article 210 C du code général des impôts. Par un jugement n° 1122137 du 14 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION -... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La Société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord SAM Paris Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société à responsabilité limitée SARL O Rêve de quitter l'emplacement qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare du Nord. Par un jugement n° 1501193 du 4 juin 2015, le juge des référés du...