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Page 12 des 135 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA01807
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCRI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées au titre de ces trois exercices.re des frais exposés. Par un jugement n° 1902325/2-1 du 9 février 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA02819
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Action Totale Sécurité Privée ATSP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que de l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.re des frais exposés. Par un jugement nos 1909427/9, 1909428/9 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil rejeté ces demandes. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA04077
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Varenne-Falguière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.s frais exposés. Par un jugement n° 1921982/2-2 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juillet 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA04835
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clairimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 1925523/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la société Clairimmo, représentée par Me Lionel Yvant, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA04876
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière SCI Pigranel, société de personnes qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est propriétaire depuis le 7 août 2002 du château de Pigranel, sis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05679
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, ainsi que la décision du même jour lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2117468/3-2 du 8 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 22PA00424
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 20144, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002822/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 22PA01380
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2127099/6-2 du 22 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions du préfet de police, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA00236
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016.re des frais exposés. Par un jugement n° 1903908/7 du 16 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me Christophe Gerbet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA03249
...Mme Emmanuelle TOPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OAP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1912518/7 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil...
