La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TERRADE - page 38

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1601658 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 111 983...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter la France dans un délai de trente jours sous peine d'être reconduit à destination du Bénin. Par un jugement n° 1801874 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802784 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... E... ont l'un et l'autre demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 août 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1805544-1805545 du 16 octobre 2018, le...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et la SI Chen-Leman SA ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution du prélèvement acquitté par la SI Chen-Leman SA sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre d'une plus-value de cession d'un immeuble situé en France réalisée en 2011. Par un jugement n° 1504273 du 5 février 2018, le tribunal...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Viannay a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011, 2012, 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506107 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601178 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600317 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1603679 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1604010 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des impositions et...