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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une expertise pour déterminer l'étendue et la nature de son préjudice professionnel ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 58 726,96 euros en...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre de psychothérapeute et d'inscription sur le registre national des psychothérapeutes. Par un jugement n° 1301635 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des arrêtés du 20 avril 2015 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504641-1504643 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 19 avril 2013 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux. Par un jugement n° 1306480 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, MmeA..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les consorts F...ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme H...F...une somme de 528 613,14 euros au titre des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de son hospitalisation...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 477 277,62 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention pratiquée le 16 décembre 2009 au sein de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance.... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de certificat de résidence déposée le 19 décembre 2013. Par un jugement n° 1401388 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chabert Marillier Production a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 28 mars 2013 et 2 octobre 2013 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de Saône-et-Loire et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A...B.... Par un jugement n° 1303190 du 26 mars 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602775 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Constructions Mécaniques du Marais a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 134 611,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des autorisations de licenciement de deux salariés protégés, M. B...et M.A.... Par un jugement n° 1207303 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à lui verser une somme de 611,83 euros. Procédure devant la cour Par une requête...