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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à sa déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

67-02-05-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole normale supérieure de Lyon à lui verser la somme de 127 620 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 26 septembre 2002 alors qu'il effectuait des travaux de rénovation dans cet établissement. L'Ecole normale supérieure ENS de Lyon a conclu, à titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703474 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le lien entre les conditions de la prise en charge de Mme J... et la survenue d'une infection et son décès en indiquant la nature du germe pathogène, le moment où l'infection a pu se déclarer et de déterminer, d'une part, si elle était présente ou...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1705322 du 30 novembre 2017, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat Puy-de-Dôme a délivré à M.C..., au nom de l'Etat, un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage privé à usage professionnel artisanal sur un terrain situé lieu-dit La Montagne. Par un...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Monistrol-sur-Loire a accordé à la société Fontvieille et Grosjean Investissement un permis de démolir les constructions situées sur les parcelles BH 50 et BH 51 et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2015...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société 2 CB Promotion a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Savigny-sur-Clairis à lui verser les sommes, d'une part, de 134 396,40 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son terrain lié à la modification des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune et, d'autre part, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Melay, au nom de l'Etat, s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 7 avril 2016 et portant sur la construction d'une piscine sur un terrain situé au lieudit Maulévrier. Par un jugement n° 1602241 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Emilie BEYTOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... et Mme F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 12 avril 2017 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705451, 1705452 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant...