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| ...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu l'arrêt, en date du 26 novembre 2002, par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. LE ZENITH ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2003 présentée pour la S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Agnès X..., avocat au Barreau de Grasse ; La S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE demande à la Cour de faire assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Elle fait valoir que la...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2000 sous le n° 00MA00512, présentée pour le GFA de MONTBEL dont le siège social est ..., La Crau 83260 et pour Mmes Y..., Elisabeth et Paule Y et MM. A..., Frédéric et Franck Y, demeurant tous au ..., La Crau 83260, par Me X..., avocat ; Le GFA de MONTBEL et les consorts Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1995 de la Commission...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour la SA BARCO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 14 avenue des Oliviers à Nice 06100, par Me Piozin ; la SA BARCO DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202095, en date du 29 novembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en mars 1996, mars 1997 et mars 1998, de contribution de 10 % assignées au titre de ces...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2000 sous le n° 00MA01887, présentée pour M. Ben Abderrahmane X, demeurant ..., par Me MAGNAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998, confirmée le 15 juillet 1998, du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant de lui accorder la retraite du combattant ; 2°/ d'annuler la décision du 18 juin 1998, confirmée...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 19 mai 2006, régularisée le 7 juin 2006, présentée pour l'HOIRIE X, venant aux droits de M. et Mme X à la suite du décès de Mme Marie-Thérèse X, par Me Luciani ; L'HOIRIE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201070 0300903, en date du 2 mars 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant les demandes de M. et Mme X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2002 sous le n°02MA00143, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me COSMANO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 du préfet du Var rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01917, présentée par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros ; Il soutient qu'il a été promu au 10ème échelon de son grade avec effet au 1er avril 1993 ; que toutefois ayant été radié des cadres, pour mise à la retraite, le 1er février 1993, l'administration ne l'a pas fait bénéficier de...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00096, présentée pour l'EURL BRIO, représentée par son gérant en exercice M. Z... X, dont le siège social est ..., par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; L' EURL BRIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002 sous le n° 02MA01294, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Stuart X, a annulé la décision du 9 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER a refusé de lui délivrer une...
...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Philippe CHEVALIER, demeurant ... par la société d'avocats Ernst et Young ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201479, en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il est resté assujetti au titre des années 1996 et 1997 après le dégrèvement prononcé en cours d'instance par le service ; 2° de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu, à concurrence de la somme de 145...
