La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Elydia FERNANDEZ - page 57

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01917, présentée par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros ; Il soutient qu'il a été promu au 10ème échelon de son grade avec effet au 1er avril 1993 ; que toutefois ayant été radié des cadres, pour mise à la retraite, le 1er février 1993, l'administration ne l'a pas fait bénéficier de...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00096, présentée pour l'EURL BRIO, représentée par son gérant en exercice M. Z... X, dont le siège social est ..., par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; L' EURL BRIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n° 04MA00097, présentée pour Mme X, née Annie-Laure Y, demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00098, présentée pour la SARL LES NIP'S, représentée par sa gérante en exercice Z... Marie-Christine X, dont le siège social est ... Argelès-sur-mer 66700, par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; La SARL LES NIP'S, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00099, présentée pour M. Jean-Claude X, ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 2000 sous le n°00MA01992, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me KRIKORIAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le délégué du président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1996 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille refusant de le promouvoir au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel au titre de l'année 1996...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n°00MA02049, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... et le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNE D'AVIGNON dont le siège social est 6, rue Petite Fusterie à Avignon 84045, par la SCP Corinne CANO-Philippe CANO, société d'avocats ; M. X et le SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNE D'AVIGNON demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2000 sous le n° 00MA02309, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la SCP MONCEAUX-BARNOUIN-THEVENOT-MONCEAUX, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2000 du délégué du président du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de La Poste du Gard a refusé la prise en charge de lunettes à double...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000 sous le n° 00MA02591, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de La Poste à lui rembourser les frais bancaires qu'il a eus à la suite de l'émission d'un chèque sans provision, à l'indemniser du préjudice subi en raison du délai qu'elle a mis à lui délivrer le document pour solde de tout compte et du fait de son...

...Mme Elydia FERNANDEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n°00MA02666, présentée pour M. Benoît X et pour ses parents M. et Mme jean X, demeurant tous ..., par Me DEMARCHI, avocat ; Les Consorts X demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Benoît X une indemnité de 30.000 F 4.573,47 euros et aux parents de celui-ci, M. et Mme Jean X une indemnité de 20.000 F 3.048,98 euros, en réparation des préjudices qu'ils ont subis...