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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la décision en date du 13 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la société AGENCE DE SERVICES LASALLE contre l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour avait rejeté sa requête, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la société AGENCE DE SERVICES LASALLE, dont le siège est 52-54...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu 1° le recours, enregistré le 21 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 12VE01056, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106300 du 9 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision " 48 SI " du 1er juillet 2011 portant invalidation...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 2 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709112 du 6 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses décisions retirant douze points au capital de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions en date...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Emmanuelle A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900008 en date du 9 février 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 9 septembre 2008 récapitulant la perte de dix-sept points...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu, enregistrée le 25 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, l'ordonnance en date du 16 août 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jimmy A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. A...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE03333, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Gueguen-Carroll, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008705 du 18 juillet 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " en date du...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Cohen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805889 en date du 29 septembre 2011 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 9 avril 2008 portant invalidation...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Farid A, demeurant ..., par la Selarl Samson et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0910604 du 30 janvier 2012 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " constatant la perte de validité de son...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709474 du 16 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet de l'Essonne " 49 " du 30 novembre 2006 enjoignant à M. A de restituer son...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme Elise COROUGE...Vu 1° sous le n° 11VE03393, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 16 septembre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Ghelber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du...