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...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2018 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 1812340 du 14 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annul...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B...E...et Mme C...E..., représentés par MeA..., ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 800 486,33 euros en réparation des préjudices subis par M. D... E...lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1510489/1 du 22 septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat, d'une part, à verser à M. D...E...la somme de 139 975,96 euros, à Mme B...E... la somme de 3 000 euros et à Mme...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. C...B...et qu'il soit enjoint à cette...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTF a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision explicite du 30 juin 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a décidé, d'une part, de retirer une décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société entreprise Massey, le 22 janvier 2016, tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail de la section Nord-Ouest de l'unité territoriale de Paris, en date du 7 décembre 2015 ayant refusé d'autoriser...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association coordination des oeuvres sociales et médicales COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2016 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de MmeB..., ainsi que la décision du 19 août 2016 de la ministre chargée du travail rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1618433/3-3 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, d'une part, a prononcé le retrait de son agrément délivré en qualité de personne chargée des contrôlés anti-dopage, d'autre part, a décidé que la rémunération de sa mission du 6 novembre 2015 ferait l'objet d'un abattement de 50%. Par un jugement n° 1607189 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosy Home a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative de 9 000 euros pour manquement à l'article L. 114-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire, de ramener la sanction prononcée à un montant de 1 000 euros maximum. Par un jugement n° 1603420/6-3 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L...