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89 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-85975

...Mme Dreifuss-Netter... SEPARATION DES POUVOIRS - Personne morale de droit public - Faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif - Action civile - Compétence administrative Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-82960

...Mme Dreifuss-Netter... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé - Altération de ses facultés physiques et mentales - Altération définitive - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu dans l'impossibilité d'assurer sa défense pour raison de santé - Altération de ses facultés physiques et mentales - Altération définitive - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 3, c...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83545

...Mme Dreifuss-Netter... ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Transaction avec l'assureur du prévenu - Effet ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Transaction - Effet Ayant relevé qu'aux termes d'une transaction avec l'assureur du responsable, la partie civile, victime d'un accident de la circulation, avait accepté une proposition transactionnelle fixant à une certaine somme le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles, par laquelle le signataire déclarait "en toute connaissance être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-86481

...Mme Dreifuss-Netter... RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Faits justificatifs - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-81821

...Mme Dreifuss-Netter... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 835/2004 du 29 avril 2004 - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebours - Caractérisation - Défaut SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Denrées alimentaires d'origine animale - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebours - Caractérisation - Défaut Justifie sa décision une cour d'appel qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 2016, 16-80694

...Mme Dreifuss-Netter... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Action publique - Code pénal - Articles 313-1, 313-7 et 313-8 - Code de la santé publique - Article L. 4124-6 - Code de la sécurité sociale - Article L. 145-2 - Principe de nécessité des délits et des peines - Précision de la version en vigueur applicable à la procédure - Déclaration préalable de constitutionnalité - Changement de circonstances de droit - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...N° S 16-80.694 FS-P N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-86946

...Mme Dreifuss-Netter... INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Moment - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée INSTRUCTION - Mise en examen - Choix du statut de mis en examen ou de témoin assisté - Appréciation souveraine des juridictions d'instruction - Portée La loi confiant aux seules juridictions d'instruction l'appréciation souveraine tant de l'absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen que le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen ainsi que, le cas échéant, la détermination du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 16-81973

...Mme Dreifuss-Netter... INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces du dossier - Défaut - Effets - Nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire non - Conditions de validité - Mise à disposition de l'entier dossier de l'instruction - Mise à disposition des avocats des parties Dès lors que l'entier dossier de l'instruction, dans l'état où il se trouvait, a été tenu à la disposition de l'avocat du mis en examen, le fait qu'il comporte des pièces en langue étrangère non traduites n'est pas une cause de nullité de l'ordonnance de prolongation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 13-87650

...Mme Dreifuss-Netter... ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur non - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Recevabilité - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée incombant au demandeur non - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyens - Expertise La remise en état prévue par l'article L. 162-9 du code de l'environnement...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-84949

...Mme Dreifuss-Netter... PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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