Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dorothee Pineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 304332
...Mme Dorothée Pineau...Vu 1°, sous le numéro 304332, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 2 avril et 4 juillet 2007, présentés pour Mlle Salwa A, domiciliée ... ; Mlle Salwa A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 septembre 2006 annulant l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 avril 2006 et rejetant ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 4 avril 2006 ordonnant sa reconduite...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 305837
...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. AY, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2007, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 306258
...Mme Dorothée Pineau...Vu, 1°, sous le n°306258, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2007 et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, dont le siège est Hôtel du Département Rond Point du Maréchal Leclerc à Bastia Cedex 20045 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Bastia, d'une part, l'a condamné à verser la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 311204
...Mme Dorothée Pineau...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2007, l'ordonnance en date du 3 décembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. André A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 311249
...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable au titre de l'article 7 bis de cette ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 315073
...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 317091
...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacky A, demeurant ... et M. Francis B, demeurant ...; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable leur protestation tendant à l'annulation de l'élection, de M. Laurent C en qualité de conseiller municipal de la commune d'Amfreville-les-Champs ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2008, 314257
...Mme Dorothée Pineau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION, dont le siège social est 153, rue de la Pompe à Paris 75016 ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN PLAISANCE COGEDIM GESTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu, à la demande de M. et Mme Robert A, l'exécution de l'arrêté du 20 novembre 2007...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 299225
...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2006 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts en automobile arrêtée pour l'année 2006-2007 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocat du requérant, de la somme de 3 000 euros en application des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 303821
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...Mme Dorothée Pineau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa Cedex 98849 ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
