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28/11/2008 | FRANCE | N°315073

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2008, 315073


Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ;>
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

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Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, acquise au premier tour de scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, de quatre candidats de la liste F. Faraque ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pineau, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales : Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire./ La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ; qu'il résulte de l'instruction que Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour du scrutin organisé le 9 mars 2008 dans la commune de Bagnac-sur-Célé pour le renouvellement du conseil municipal, ont, par lettres du 31 mars 2008, informé le maire de Bagnac-sur-Célé de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal ; que ces décisions sont devenues définitives dès la réception par le maire de ces lettres le 3 avril 2008 ; qu'il suit de là que l'appel de M. E contre l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 27 mars 2008 rejetant sa protestation contre l'élection de Mme B, M. C, Mme A et Mme D est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice E, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Nicole B, à M. Roger C, à Mme Corinne A et à Mme Carinne D.


Synthèse
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 315073
Date de la décision : 28/11/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 28 nov. 2008, n° 315073
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mme Dorothée Pineau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2008:315073.20081128
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