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133 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4185

...Mme Domitille Duval-Arnould... 60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RETARDS. - ACTION EN INDEMNISATION DE LA DURÉE EXCESSIVE DE PROCÉDURES CONDUITES DEVANT LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DES CONFLITS ART. 16 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 - 1 CONDITION - PROCÉDURES AFFÉRENTES À UN MÊME LITIGE - ESPÈCE - 2 ELÉMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LE CARACTÈRE EXCESSIF DU DÉLAI DE JUGEMENT RJ1 - 3...

§ France, Tribunal des conflits, 13 janvier 2020, C4177

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 2019, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Grenoble a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à la commune de Saint-Hilaire du Touvet, aux droits de laquelle vient la commune du Plateau-des-petites-roches, devant la juridiction judiciaire ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2018, par laquelle le conseil des prud'hommes de Grenoble, statuant en référé, a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et statué au fond ; Vu le déclinatoire présenté le 29 mars...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2019, C4174

...Mme Domitille Duval-Arnould... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ ET DU BIEN-FONDÉ D'UNE MESURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ART. L. 3211-12, L. 3211-12-1 ET L. 3216-1 DU CSP - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR EN PRONONCER, LE CAS ÉCHÉANT, L'ANNULATION...

§ France, Tribunal des conflits, 07 octobre 2019, C4163

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4154

...Mme Domitille Duval-Arnould... 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF RJ1. 04-04 Il résulte des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles CASF et L. 211-16 du code...

§ France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4145

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2018, l'expédition du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, consécutif à l'absence de versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin 2014 au 30 novembre 2015, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2017 par lequel le tribunal des affaires...

§ France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4136

...Mme Domitille Duval-Arnould... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS UNIQUES D'INSERTION RESPECTIVEMENT ART. L. 5134-41 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L. 5134-19-3 ET SUIV. DU MÊME CODE - 1 PRINCIPE - LITIGES NÉS DE LA CONCLUSION, DE L'EXÉCUTION ET DE LA RUPTURE DE TELS CONTRATS...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4110

...Mme Domitille Duval-Arnould... 17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. LIBERTÉ INDIVIDUELLE. VOIE DE FAIT. - NOTION DE VOIE DE FAIT - 1 CRITÈRES - EXÉCUTION FORCÉE, DANS DES CONDITIONS IRRÉGULIÈRES, D'UNE DÉCISION PORTANT ATTEINTE À LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE OU ABOUTISSANT À L'EXTINCTION D'UN DROIT DE PROPRIÉTÉ OU DÉCISION AYANT LES MÊMES EFFETS ET MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE RATTACHÉE À UN POUVOIR DE...

§ France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4115

...Mme Domitille Duval-Arnould... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT D'UNE JURIDICTION JUDICIAIRE DE MODIFIER UNE ORDONNANCE DE ROULEMENT - MESURE RELEVANT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHÈSE OÙ UNE TELLE DÉCISION...

§ France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4103

...Mme Domitille Duval-Arnould... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS PAR LE TITULAIRE D'UNE CONVENTION D'AMÉNAGEMENT AVEC D'AUTRES ENTREPRISES - NATURE DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT - CONTRAT DE MANDAT - ABSENCE, SAUF STIPULATIONS DÉFINISSANT LA MISSION DU COCONTRACTANT OU ENSEMBLE DE CONDITIONS PARTICULIÈRES DONT IL RÉSULTE QUE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DEMANDE À SON COCONTRACTANT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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