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...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2001, présentée pour la SA CELOGEN MACUMBA dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat au barreau de Thonon les Bains ; La SA CELOGEN MACUMBA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé d'une part la décision en date du 30 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE FRAPNA tendant à ce que soient prises les...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2004 sous le n° 04LY00992 présentée pour la SA CENTRAVENTES, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats ; La SA CENTRAVENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 033004 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 mai 2004 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mars 2003 du maire de CHAMONIX exerçant le droit de préemption urbain sur la propriété bâtie objet de la promesse de vente qu'elle...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE LAVAL, représentée par son maire en exercice, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97787 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. X la somme de 366 623,25 francs en remboursement de sommes indûment versées ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2001, sous le n°01LY000377, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me André X, avocat au barreau d'Albertville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973518 du 20 décembre 2000 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMBERY l'a mis en demeure de cesser l'installation de son panneau situé 10 rue de Boigne ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 10 000...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2001, sous le n° 01LY01365, présentée pour M. et Mme René X, domiciliés ..., par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002857 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à le 28 août 2000 par le maire de la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN ; 2° d'annuler le permis de construire du 28 août 2000 ; 3° de condamner la COMMUNE DE MONTIGNY EN MORVAN à leur verser la somme...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000, sous le n° 00LY01719, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE VILLEURBANNE OPAC, par Me Prévot, avocat au barreau de Lyon ; L'OPAC DE VILLEURBANNE demande à la Cour : 1° de se déclarer incompétente et renvoyer FRANCE TELECOM à saisir le juge judiciaire ; 2° d'annuler le jugement n° 9902779 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer à FRANCE TELECOM la somme de 11 061,08 francs en réparation des dommages infligés par un incendie...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2001, sous le n° 01LY01676, présentée pour le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT, dont le siège se trouve à Les Graffillières BP 18 à La Bourboule 63150, par Maître Chavent, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Le GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9999 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la dérivation des...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2001, présentée pour M. François X, domicilié ..., par Me André, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 982014 en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime à la piscine de cette commune le 30 juillet 1996 ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à lui payer la somme de 1 775 102 francs sous...