La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique JOURDAN - page 15
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...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 7 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°020092 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Auxerdis des droits supplémentaires mis à sa charge relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à hauteur de 1 072,78 euros pour la période de février 1996 à janvier 1997, de 1 483,48 euros pour la période de février 1997 à janvier 1998, et de 1 599,80 euros pour la période de février 1998 à avril...
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Redouane X, domicilié ..., par Me Claire Beluze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501200 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie...
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour Mme Setti Y, domiciliée ..., par Me Catherine N Diaye, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406536 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 03LY01845
...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours enregistré le 31 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 000770 en date du 2 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. et Mme X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités dont la décharge leur a été accordée par les premiers...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 mai 2007, 04LY00168
...Mme Dominique JOURDAN...Vu, la requête enregistrée le 9 février 2004, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... par Me Patrice Dalla Pozza ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003271 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes au titre de l'année 1993, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assorties de pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 12 avril 2007, 03LY01227
...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., par la SCP Brignon Lebray Delsos et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100197 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière établies au titre des années 1997, 1998 et 1999, qui lui sont réclamées par un commandement en date du 28 août 2000, du comptable du Trésor de Lyon, 6ème arrondissement, pour un montant de 80 278 francs 12 238,30 euros...
