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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 08LY01947

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la décision en date du 9 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 54 RUE DIDEROT, a annulé l'arrêt n° 03LY01960 du 13 juillet 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête et, ensemble, a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête ouverte au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon et enregistrée sous le n° 08LY01947 pour que soit jugée la requête d'appel ainsi renvoyée ; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au greffe de la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00001

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la décision en date du 11 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA, a annulé l'arrêt n° 04LY00492 du 21 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête, en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires de la société AREA présentées devant le Tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que soit ordonnée une expertise, et a, ensemble, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00002

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la décision, en date du 11 décembre 2008, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SASF, a annulé l'arrêt n° 04LY00472 du 16 novembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête, en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires de la société SASF présentées devant le Tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que soit ordonnée une expertise, et a, ensemble, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00016

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ADIFORCE TELECOM, dont le siège social est 303 rue Hélène Boucher, Champ du Roy à Rilleux-la-Pape 69140 ; La SARL ADIFORCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603642 en date du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er décembre 1996 au 30 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00726

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Fortunato A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606564 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que les pénalités y afférentes, au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY01064

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0602627, du 3 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY01956

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DU DAUPHINE, dont le siège est 8 chemin des Bruyères à Janneyrias 38280, représenté par M. Claude A et M. Jérôme A, demeurant ..., et pour M. Edouard A, demeurant ... ; Le GAEC DU DAUPHINE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505660-0505661 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 août 2005 du préfet de l'Isère...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY02358

...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800190 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. Vincent A des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont l'intéressé a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, à concurrence de la prise en compte d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY02359

...Mme Dominique JOURDAN...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800191 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme Vincent A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 2001, à concurrence de la prise en compte d'un nombre de 2 246 au lieu de 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2010, 09LY01065

...Mme Dominique JOURDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900115, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 28 août 2008 du maire de la commune interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ, à quelque fin que ce soit, dans les zones référencées NAa, NAb, NAlr...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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