Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guirimand dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M.Guy A tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement" FOL et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le proviseur du lycée professionnel Jacques Durand de Saint Omer 62505 a rejeté ses demandes indemnitaires et à la condamnation de cet établissement à lui payer les sommes de 983,30 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de 23 743,20 euros à titre de dommages-intérêts à raison de son licenciement sans cause...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, l'expédition du jugement du 28 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi de la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de la Gironde ayant mis fin au versement de sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 19 mars 2008 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître du...

17-03-01-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juillet 2008, l'expédition de l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme A tendant à la condamnation de la trésorerie d'Orléans, d'une part, à lui rembourser le paiement d'une amende forfaitaire de 68 euros pour contravention au code de la route déjà acquittée ainsi que les frais de poursuites ou des frais restés à sa...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son emploi au sein du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis ainsi qu'à la condamnation de cet organisme à lui verser ses salaires depuis la rupture de son contrat au mois de janvier 2004 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, et à titre subsidiaire, à défaut de réintégration, à la réparation du préjudice subi du fait de la perte de...

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - EXISTENCE, LORSQU'UNE CONTRARIÉTÉ ENTRE UNE DÉCISION D'INCOMPÉTENCE ET UNE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2008, la requête présentée pour M. Mario A, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 25 novembre 2002, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de la même localité qui, le 8 février 2002, s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes formées contre...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 2008, l'expédition du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, saisi d'une demande de Mme Malika A tendant, à titre essentiel, à l'annulation de la décision, en date du 6 août 2007, par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen lui a notifié une pénalité de 1000 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 janvier 2008, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme A tendant à la réparation des dommages corporels qu'elle a subis à la suite d'un accident de téléski survenu le 30 décembre 1996 sur une piste de la station de l'Audibergue à Andon 06, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 août 2007, l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme A aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon Sima-Coise pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2007, l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme A et M. B tendant, au principal, à l'annulation des décisions en date des 24 mars 2005 et 19 mai 2005 par lesquelles la présidente de l'association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes a mis fin au contrat d'accueil de leur fille Clara au sein de la crèche gérée par cette association, et à ce que l'Etat et l'association se voient ordonner de poursuivre l'accueil de l'enfant, sous astreinte, a renvoyé au...