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37 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, C3842

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, C3872

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée le 27 février 2012 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'Université de Strasbourg ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 12 janvier 2011 au procureur général près la cour d'appel de Colmar par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Universit...

§ France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3831

...Mme Dominique Guirimand... 10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE - ABSENCE - ASSOCIATION REGROUPANT NOTAMMENT PLUS DE 300 PERSONNES PUBLIQUES, COMPTE TENU DE SON ORGANISATION, DE SON FONCTIONNEMENT ET DE SON MODE DE FINANCEMENT RJ1. 10-01 Une association créée à l'initiative de trois collectivités publiques et regroupant notamment plus de 300 personnes publiques qui lui procurent ensemble l'essentiel de ses ressources n'est pas transparente dès lors qu'aucun des membres de cette association, qui regroupe également des personnes privées, n'en contrôle...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3825

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, C3820

...Mme Dominique Guirimand... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DU JUGE PÉNAL POUR CONNAÎTRE DES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS À L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE PÉNALE ART. 710 ET 711 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - COMPÉTENCE POUR CONNAÎTRE DES REÇUS ÉTABLIS PAR LE RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES...

§ France, Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, C3810

...Mme Dominique Guirimand... 17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. CRÉANCES. - LIQUIDATION ET RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE D'UNE ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRE LA COMMUNE À RAISON DE L'IRRÉGULARITÉ DE CES ACTES - JURIDICTION JUDICIAIRE. 17-03-02-01-02 Lorsque la liquidation et le recouvrement d'une astreinte pour le...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2011, C3802

...Mme Dominique Guirimand... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS DIRECTS ART. L. 199 ET L. 281 DU LPF - EXCLUSION - LITIGE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ASSISTANCE AU RECOUVREMENT D'UN IMPÔT DÛ À L'ÉTRANGER. 17-03-01-01 Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, C3806

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par...

§ France, Tribunal des conflits, 02 mai 2011, C3766

...Mme Dominique Guirimand... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON FONCTIONNEMENT - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ1. 13-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier...

§ France, Tribunal des conflits, 28 février 2011, C3756

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure A tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, l'expédition du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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