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...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée le 27 février 2012 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'Université de Strasbourg ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 12 janvier 2011 au procureur général près la cour d'appel de Colmar par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Université de Strasbourg à la...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE - ABSENCE - ASSOCIATION REGROUPANT NOTAMMENT PLUS DE 300... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2011, l'expédition de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société ATEXO tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, lui-même saisi après que le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville avait, par une ordonnance du 7...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2011, l'expédition du jugement en date du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à la condamnation de l'université française du Pacifique à lui payer la somme globale de 7 422 389 F.CFP en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement des fonctions de chargée d'enseignement vacataire survenu le 6 juin 2007, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2011, l'expédition du jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. Alain A tendant à l'annulation de la décision du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Grasse ayant refusé de rectifier les noms des déposants mentionnés sur les reçus de sommes versées au titre d'un cautionnement qui lui avait été impos...

17-03-02-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 2011, l'expédition du jugement du 9 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme A tendant notamment à la condamnation de la commune de Falicon, en raison de la faute par elle commise, à leur verser une indemnité totale de 13 632, 66 euros comprenant le remboursement des frais de justice engagés pour contester les états exécutoires irréguliers pris, au...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 août 2010, l'expédition de la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Participations Premières à l'Etat, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 mars 2009 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer incompétente la juridiction de l'ordre judiciaire, saisie d'une demande de révision du prix de biens immobiliers du domaine privé de l'Etat acquis le 28 juin 2005 aux enchères publiques par la sociét...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RESPONSABILITÉ À RAISON DE SON... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2010, l'expédition de la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la Société Europe Finance et Industrie EFI tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers AMF à lui verser la somme de 15 millions d'euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure A tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, l'expédition du jugement du 20 mars...