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...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au CCAS de Gisors de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à lui verser la somme totale de 161 179,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 27 février 2019 du directeur général de cet organisme consulaire prononçant sa révocation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France une somme de 3 000 euros au titre des...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etudes Méthodes et Stratégies EMS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire n° 5515 émis le 17 janvier 2020 par le maire de la commune de Fécamp pour avoir paiement de la somme de 1 200 euros dans le cadre de l'exécution du marché de régie publicitaire municipale dont elle était titulaire, ainsi que la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Fécamp a décidé de ne pas renouveler ce marché, de condamner la commune de Fécamp à lui verser...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Normandie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à toutes fonctions ou à tout poste et d'enjoindre à Pôle emploi de la réintégrer dans ses effectifs. Par un jugement n° 2000145 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie du 13 février 2020 et a...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a transmis au tribunal administratif de Rouen, par la voie de l'application " Télérecours citoyen " mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, d'une part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois et, d'autre part, l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet de la Seine-Maritime l'assignant...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé, à son encontre la sanction disciplinaire du blâme et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102299 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203374 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. D'autre part, Mme B... a demandé au tribunal administratif de...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers l'Espagne. Par un jugement n° 2304301 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet du Nord, à l'article 3 du jugement, enjoint au préfet du...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers l'Espagne. Par un jugement n° 2304301 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet du Nord, à l'article 3 du jugement, enjoint au préfet du...