Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Bureau dans la jurisprudence francophone

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VL Trac Bvba, société de droit belge, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 5 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément de policier municipal, ainsi que l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de la commune du Havre l'a reclassé au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. Par un jugement n° 2101112 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 décembre 2020...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à titre...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2103388 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2023 et le 20 novembre 2023, M. A... C..., représenté par Me Fortunato, demande à la cour...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, " salarié ou travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter du...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MO STAZ a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert d'activité du centre hospitalier universitaire Amiens Nord vers le site du centre hospitalier universitaire Amiens Sud, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille MEL avec les sociétés anonymes SA Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier, et de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence conservé par le ministre de la justice sur son recours administratif, reçu le 11 mars 2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement de fonctions, la décision le plaçant en mi-traitement pour congé de maladie ordinaire et...

...Mme Dominique Bureau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Gisors a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'enjoindre au CCAS de Gisors de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge...