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19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu, I, sous le n° 13LY02616, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés Le Chaffard, BP 50 à Satolas et Bonce 38291 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904501-1000442 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1308478 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1401095 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, M.C...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1000310 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n° 0904295 du 11 avril 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.B...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-01-04... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Formation odontologique continue de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 0901062 du 15 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 février 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1402258 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la décision n° 358715 du 28 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi du ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat, annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11LY01183 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé la SAS Micel des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Alhanont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1003012 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2013, le 14 mai 2014 et...