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POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime. MESURES... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 septembre 2004 que M. X..., licencié pour faute grave le 15 mai 2003 par la société Galalitum, a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes pour que soit ordonnée la production, par l'employeur, sous astreinte, des éléments de preuve des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 2002, que M. X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux Conseils - Obligation - Cas. CASSATION - Pourvoi -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile et les articles 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; Attendu que Mme X..., employée de M. Y...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de marin par la société Roy Loubens, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1997 ; que par jugement du 18 septembre 1997, le tribunal d'instance a jugé le licenciement justifié par une faute grave et a débouté le salarié de toutes ses demandes ; que ce jugement n'a pas été notifié ; que...

PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation. CASSATION... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par lettre du 4 octobre 1995 la société Diétal a notifié à Mme X... qu'à la suite d'une convention passée avec...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2002, M. Sultan, avocat à Angers, s'est pourvu au nom de Mme X... et de Mme Y..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 14 octobre 2002 ; que M. Sultan a justifié d'un pouvoir spécial donné le 20 novembre 2002 par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Unilog, s'est vu consentir le 26 juillet 1996 les options de souscription d'actions dite "stocks options" portant sur 36, puis 360 actions de la société, pour une durée de cinq ans, ladite option pouvant être levée entre le 26 juillet 1998 et le 25 juillet 2001 inclus ; que la salariée ayant fait une...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers à... ...Mme Divialle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a produit, dans l'instance prud'homale l'opposant à la société Sunclear diffusion, son ancien employeur, des écrits contenant les phrases suivantes : "en prévision du licenciement de M. X..., il est hautement probable que M. Y... leur ait...