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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1993, 91-12452
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 92-10466
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 novembre 1991 que M. Y..., qui, de nuit, traversait à pied une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-19351
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobiles en mouvement se heurtant . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 juin 1991, que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de M. X... qui circulait dans le même sens ; que, le pilote de la motocyclette condamné à l'indemniser n'étant pas assuré, Mlle Y... a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à son assureur, la société Lilloise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1993, 91-14679
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Contestation limitée à l'importance du préjudice -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le mineur Martial X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X..., responsable de l'accident, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-17905
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Véhicule de celui-ci se déportant dans... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite de nuit, sur une route, entre l'automobile de M. Y... et celle de M. A..., conduite par Mme X..., circulant en sens inverse ; que Mme X... et ses passagères, Mmes B... et Z..., blessées, ont demandé réparation de leur préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Abeille et Paix ; que M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16429
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait débardé les bois et entass...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1993, 91-16184
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Faute en relation avec le dommage .... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 27 février 1991, qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un incendie qui a détruit la grange ; que l'assureur du propriétaire de la grange, la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19419
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 20 juin 1991, que la société Spire ayant sous-loué à la société REC Alpes sécurité prévention REC une partie des locaux qu'elle avait pris à bail, M. X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la société Spire en l'absence des occupants et a mis le feu à des papiers, occasionnant des dégâts à l'immeuble ; que la...
