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DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; Mais attendu que la cour d'appel, hors de...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire - Demande... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 3 octobre 1986 d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Nue-propriété du... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Mais sur le premier moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que, si M. X... bénéficie dans la succession de son père d'un patrimoine immobilier important en nue-propriété seulement, Mme X... ne peut en tirer argument pour alléguer une disparité de situation des parties...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité L'appel... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant tranché les difficultés de liquidation des intérêts des époux...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Portée Doit être cassé l'arrêt qui donne acte à une partie de sa renonciation à... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 783 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur les suites d'un accident de la circulation dont Mme X... a été victime, la cour d'appel énonce que celle-ci déclare ne plus solliciter de nouvelle expertise, lui en donne acte et fixe l'indemnisation du préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Condition DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère définitif - Portée C'est à bon... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1987, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M. Y... en 1979 à verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant trois ans ; que, sept ans plus tard, Mme X... a demandé la condamnation de M. Y... à lui verser à titre de prestation compensatoire une nouvelle rente viagère mensuelle...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité non PROCEDURE... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par le cabinet Burdipat contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant le recours en restauration des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 8 février 1988 et les productions, que M. X..., qui traversait à pied une chaussée, ayant été heurté et blessé par l'automobile conduite par M. Y..., a assigné celui-ci et sa compagnie d'assurances la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT en réparation de son préjudice, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime la CPAM est intervenue à l'instance...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures provisoires durant l'instance en divorce subsiste jusqu'à la date...

1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Revalorisation - Revalorisation à une date antérieure à celle à... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ;. Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en...