La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dieuzeide - page 2

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 20 juin 1991, que la société Spire ayant sous-loué à la société REC Alpes sécurité prévention REC une partie des locaux qu'elle avait pris à bail, M. X..., préposé à la surveillance des locaux occupés par REC, s'est introduit dans les locaux de la société Spire en l'absence des occupants et a mis le feu à des papiers, occasionnant des dégâts à l'immeuble ; que la...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Légèreté blâmable - Constatations suffisantes . ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1991, que, M. X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une plainte sans fondement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 10 novembre 1988, qu'une collision s'est produite sur une route entre l'automobile de M. X..., ayant pour passagers ses deux enfants Carole et Siegfried et M. Bertola, et celle de M. Y... circulant en sens inverse ; que les occupants des véhicules furent blessés, les conducteurs mortellement ; que M. Bertola et la société Geslin-Bertola ont...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Contestation limitée à l'importance du préjudice -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le mineur Martial X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X..., responsable de l'accident, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Kart -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 13 février 1991, que la mineure Gladys X... a été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart, sur lequel elle était assise et que poussaient les enfants des époux Y... ; que les époux X... ont demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle générale françaises accidents, devenue la Mutuelle du Mans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Faute en relation avec le dommage .... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 27 février 1991, qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un incendie qui a détruit la grange ; que l'assureur du propriétaire de la grange, la compagnie Présence assurances, aux droits de laquelle se...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute - Feu endommageant... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule que conduisait M. X... sur une autoroute a pris feu, et qu'immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, il a endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute ; que la sociét...

SPORTS - Responsabilité - Patinage - Accident causé à un patineur - Chute involontaire de l'auteur de l'accident . Ne caractérise pas une... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther qui tomba et se blessa ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a demandé à M. Louis X... civilement responsable de son fils François, le remboursement des débours qu'elle...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Bois - Bois déposé au bord... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Colmar, 6 février 1991, qu'au cours d'une promenade M. X... est monté sur un tas de grumes disposées le long d'un chemin ; que les grumes se sont mises en mouvement, blessant mortellement M. X... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice à M. Wantz, qui avait débardé les bois et entass...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Heurt entre deux skieurs - Refus de priorité . Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1990, que deux skieurs, MM. X... et Y..., se sont heurtés à un croisement de pistes ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; que la mutualité sociale agricole, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et la société Mutasudest ont été appelées à l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande...