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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu, sous le n° 18VE03920, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°s 1804924, 1804925, 1804926 en date du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exo Emma SARL a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Ermont à lui verser la somme de 73 196,25 euros en réparation des préjudices résultant de neuf mois de fermeture administrative illégale. Par une ordonnance n° 1602440 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société Exo Emma SARL pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de...

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par courrier du 12 septembre 2013, M. A..., qui, depuis le 28 janvier 2008, avait été engagé par contrat à durée indéterminée par l'AS Messine, ci-après ASM, en qualité de responsable exploitation maintenance...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juin 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique sur la demande de la société Touax Constructions Modulaires TCM, et de mettre à la charge du ministre du travail la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorisé la SAS Résidence Le Plessis Bouchard à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1407161 du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2017 M. B... A..., représenté par Me Bonnemye...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers un pays dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 1902192 du 18 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse l'Hopital, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1907131 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-02 Fonctionnaires et... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part d'annuler les décisions du 23 novembre 2004 par laquelle le centre hospitalier de Gonesse l'a placée en disponibilité d'office à compter du 16 octobre 2004 et du 3 mai 2012 par laquelle le centre hospitalier de Gonesse a refusé de procéder au rappel des demi-traitements non servis sur la...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Diane MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société Aigle Azur à procéder à son licenciement pour faute, ensemble la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue...