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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 1989 que la société anonyme Levert-Bousard la Société, mise en liquidation des biens, a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée nouvelle Levert-Bousard la société nouvelle à compter du 1er septembre 1983 ; que cette convention de location-gérance précisait qu'en cas de licenciement des salariés repris par la Sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que la société Flash que dirigeait M. A... et la société Studios Georges X..., dont Mme Y... était président et M. A... administrateur, ont été mises en règlement judiciaire, avec constitution d'une masse commune, par la suite convertie en liquidation des biens ; que M. Z... a été désigné comme syndic ; que M. B... en sa qualité de créancier a fait...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 5 décembre 1988, que le règlement judiciaire de la Société d'exploitation des pépinières de la Flambelle et de la société civile immobilière du Domaine de la Flambelle les sociétés débitrices ayant été prononcé, le syndic M. X... a, conformément à l'article 14, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, sollicité l'autorisation de céder...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique : Attendu que MM. François et Jean-Louis X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai 22 juin 1989 de les avoir condamnés en qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto la société en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Privilèges - Créancier nanti - Marchandises - Marchandises remises à un... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2102 du Code civil ; Attendu que le privilège du créancier gagiste qui bénéficie d'un droit de rétention sur la chose gagée prime toute autre créance privilégiée ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société parisienne de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elmo a été mise le 5 février 1985 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Compagnie électromécanique la CEM, aux droits de laquelle vient la société Alsthom, la totalité du prix des marchandises que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 21 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M. X..., alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle de l'Adour explicitait que sa production rectifiée correspondait " à titre privilégié " à une somme de " 24 092 francs " à titre de " cotisations du 1er avril 1980 au 20 septembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque les marchandises cédées ayant été revendues à un sous-acquéreur, le prix se trouve par là-même subrogé à ces marchandises, le vendeur ne peut exercer sa revendication que sur le prix tel qu'il a été fixé lors de la convention conclue avec...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 1989, que les consorts Y... ont, le 18 septembre 1969, conclu avec la Société d'études et de construction du Languedoc la SECLA un contrat aux termes duquel ils ont vendu à celle-ci une parcelle de terre moyennant un certain prix pour une part duquel la SECLA leur a versé une somme d'argent et qui, pour le solde, devait leur être payé par l'attribution des lots numéros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 1988 - n° 967, que M. X... a été mis en redressement judiciaire sans avoir réglé l'intégralité du prix des appareils ménagers de marque Vedette et Thermor livrés par la société Surmelec ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué les appareils mentionnés sur toutes ses factures impayées ou...