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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Chose jugée -... ...Rapporteur :Mme Desgranges...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie a été prononcé le 13 février 1987 ; que Mme Y... a par la suite été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur ; que le 9 février 1987, la société OCP Répartition la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :Mme Desgranges...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y... la société Y... mise le 2 octobre 1984 en règlement judiciaire avec M. X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney la société Pechiney, son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les commandes...

COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce - Constatations suffisantes... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 juin 1989 d'avoir mis M. X... en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire, prononcée le 2 octobre 1987, de son épouse commerçante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, Mme Desgranges arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thierry Desgardin ayant été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1987, la Banque populaire fédérale de développement service bail matériel la banque, aux droits de laquelle se trouve la Caisse centrale des banques populaires, a, le 23 novembre 1987, mis la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, Mme Desgranges arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 janvier 1990 qu'un jugement du 12 juin 1987 a prononcé le redressement judiciaire de M. X... ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 au mandataire-liquidateur, la société Loca PMI la société a demandé la restitution de divers matériels donnés en location à M. X... suivant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MGM a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 1987, puis en liquidation judiciaire, sans avoir payé les marchandises livrées par la société Tabasso ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demand...

CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen sollicitant la cassation par voie de conséquence - Décision non censurée par suite du... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 juillet 1989, que, par acte du 24 novembre 1987, la société Sieneu-Saumon la société, qui exploitait un restaurant, a consenti à M. X... la cession de la licence et la vente du matériel ; que, le 9 mai 1988, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 novembre 1986 ; qu'une action a été engagée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen de cassation, soulevé d'office après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné les époux X... en leur qualité de dirigeants de la société Bat expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Blanche X... fait grief à l'arrêt Colmar, 25 octobre 1989 de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de la procédure de liquidation des biens de la société Erge, le tribunal...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Acte à titre gratuit -... ...Rapporteur :Mme Desgranges.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 29, dernier alinéa, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 1983, M. X... et son épouse, séparée de biens, ont fait donation à leurs enfants de biens immobiliers ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X... dont la cessation des paiements initialement fixée au 15 avril 1985, a été reportée au 18 décembre 1983, le...