Recherche de qui ont été rapportées par Mme Deborah Coricon dans la jurisprudence francophone

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 30 avril 2018, l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - PRISE EN CHARGE DES... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... D... dirigées contre l'arrêt du 28 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses demandes portant sur les frais de transport réclamés au titre de l'année 2011 et sur le versement des intérêts légaux sur les sommes...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1311370 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15PA01114-15PA04831 du...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la société civile immobilière SCI CG dirigées contre l'arrêt n° 16NC01629 du 8 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice résultant de la perte des loyers pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2019, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3...

19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURES DE COMPLAISANCE I DE L'ART. 1737 DU... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société DMS dirigées contre l'arrêt no 17LY04226 du 28 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'elles portent sur l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un mémoire en défense, enregistr...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du département du Loiret SPP-PATS 45 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération n° 2014-A19-217 du 17 mars 2014 prise par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Loiret et portant règlement intérieur relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels et d'enjoindre le SDIS de prendre une nouvelle délibération dans le délai d'un mois sous astreinte de 200...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une requête et onze nouveaux mémoires, enregistrés les 9 mai, 2 juillet, 3 juillet, 29 juillet, 27 août, 13 septembre, 27 septembre, 30 septembre, 18 novembre, 28 novembre et 9 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Efinovia demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : 1° de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte fixée à la somme de 1 000 000 euros par jour, à compter du 23 mai 2019, en vue de la faire figurer comme une entreprise non-bénéficiaire...

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - TAUX RÉDUIT DE TVA... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 février 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société Regards Photographiques tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15NT00073 du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : L'organisation de producteurs OP Pêcheurs d'Aquitaine a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 25 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013. Par une ordonnance n° 371260 du 7 mai 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Bordeaux le jugement de la requête. Par un jugement n° 1401980 du 13...

19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Déborah Coricon...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1406698 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02100 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par...