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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 18BX01895

...Mme Déborah DE PAZ... 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 juillet 2015 du centre expert des ressources humaines de la solde CERHS de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 18BX02370

...Mme Déborah DE PAZ... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 9 000 euros annuellement au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du maire le mutant d'office à compter du 1er mars 2016 sur un poste de chargé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 avril 2021, 19BX00428

...Mme Déborah DE PAZ... 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vouneuil-sous-Biard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Etablissement Souille à lui verser la somme de 36 720 euros TTC au titre de pénalités de retard relatives à l'exécution du lot n° 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 19BX00707,19BX01781

...Mme Déborah DE PAZ... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2016 par lequel le maire de Braud-et-Saint-Louis l'a autorisée à effectuer un stage complémentaire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1700972 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Braud-et-Saint-Louis en date du 30 octobre 2016, a condamné la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX00612,20BX00613

...Mme Déborah DE PAZ... 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le maire de Braud-et-Saint-Louis l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de sa période de stage. Par un jugement n° 1802061 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Braud-et-Saint-Louis en date du 23 mars 2018, a condamné la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX00614,20BX00615

...Mme Déborah DE PAZ... 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 22 mars 2021, 20BX02517

...Mme Déborah DE PAZ... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2020, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du 2 juillet 2020, notifié le même...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX00996

...Mme Déborah DE PAZ... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a prononcé sa révocation ainsi que la décision du 7 mai 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1800603 du 8 janvier 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX01138

...Mme Déborah DE PAZ... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une première requête, enregistrée sous le n° 1605015, Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les sociétés Seura Architectes, Arcadis, Aartill, D'ici là, Colas Sud-Ouest, Fayat entreprise TP et Somopa ainsi que M. F...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 08 mars 2021, 19BX02456

...Mme Déborah DE PAZ... 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS du Tampon du 4 décembre 2017 le réaffectant sur le poste de " responsable administratif mandataire " au sein du service d'aide et d'accompagnement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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