Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daniele MAZZEGA dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2004, sous le n° 04NC01057, la demande présentée par M. René X, élisant domicile..., complétée par un mémoire enregistrée le 10 janvier 2005 et tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 27 mai 1999 et la délibération du conseil municipal d'Eysson du 12 août 1997 rapportant une délibération du 4 février 1997 qui lui avait accordé la prise en charge partielle par la commune de ses frais de raccordement aux réseaux publics d'eau...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, la demande présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., ayant pour avocat le cabinet Devarenne, et tendant : 1° à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 octobre 2001, en tant qu'il a condamné la commune de Conflans-sur-Seine à payer à M. X la somme de 62 100 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997 ; 2° au prononcé d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3° au versement de 1 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004, présentée pour M. et Mme Aimé X élisant domicile ..., par Me Gundermann, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1111 du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 février 2002 du conseil municipal de la commune d'Avanne-Aveney approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 30 avril 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 janvier 2005, présentés pour la COMMUNE D'OUGNEY représentée par son maire en exercice M. Philippe Y élisant domicile ès-qualité en ..., par Me Remond, avocat ; La COMMUNE D'OUGNEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 octobre 2001 radiant M. Dominique X des cadres de la commune pour abandon de poste à compter du 29 octobre 2001 ; 2° de dire et juger que...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 décembre 2002 et le 7 mai 2004, présentés pour Mme Monique X, élisant domicile ..., représentée par la SCP Gottlich, Laffon, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99657 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mexy soit condamnée à lui verser la somme de 52 842,27 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1997, ainsi que les...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la lettre, enregistrée le 10 juillet 2003, présentée par M. Saïd André X, élisant domicile ... ; M. X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98NC00325 en date du 12 décembre 2002 rendu par cette juridiction, confirmant le jugement n° 97-536 du 9 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de l'association de soutien et de développement de l'action socio-culturelle et sportive du centre pénitentiaire de Clairvaux en date du 15 mars 1996 lui refusant la communication de ses pièces comptables depuis sa...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser ; M. demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004 ; Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300 € à M. et non pas à M. Z... D ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par la SCP MICHEL-FREY-MICHEL-BAUER, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Koenigsmacker soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 francs ; 2°/ de condamner la commune de Koenigsmacker à lui verser la somme de 30 489,80 euros ; Code : C Plan de classement : 54-01-07 Il soutient que : - la demande indemnitaire...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par Mme Lysiane X, demeurant ... et le mémoire enregistré le 7 avril 2004 ; Mme Lysiane X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 9900367 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa réhabilitation à la suite de sa radiation des cadres pour invalidité par le directeur de La Poste, tendant à sa réintégration dans ses droits d'accident du travail, à la reconnaissance de sa maladie professionnelle et à ce que La...

...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dalila X, demeurant ... par la SCP Lagrange Philippot Clément Zillig, avocats à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 0000452 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et de la décision du 28 janvier 2000 rejetant son recours gracieux ; 2...