La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Credeville - page 37

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Caractère frauduleux -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organisme - Conseil d'administration - Candidats - Liste de candidats - Délai... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, ATTENDU QUE POUR AUTORISER LE 10 OCTOBRE 1984 JEAN-PIERRE X..., MANDATAIRE DES LISTES C.G.T. EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEPOSER DANS LES TROIS JOURS UNE NOUVELLE LISTE DES CANDIDATS DU 2EME COLLEGE DU CANTON DE COMBLAY, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LE PREFET AURAIT DU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Candidat - Liste de candidats - Liste... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DES CANDIDATURES DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DANS LE CANTON DE SAINT PRIVAT POUR LE DEUXIEME COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA CANDIDATURE DE MME HELENE Y...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective le prévoyant - Fixation précise assortie d'une... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER MAINTENU L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE PERSONNEL OUVRIER DE LA SOCIETE C.G.E.E. ALSTHOM D'ELIRE DIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DIX SUPPLEANTS, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL REDIGE LE 26 AVRIL 1950 LORS DE LA DISCUSSION DU PROTOCOLE PREELECTORAL DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai. *... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 83 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UN RECOURS RELATIF A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, L'ELIGIBILITE OU L'ELECTION D'UN ELU OU D'UNE LISTE ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, STATUE SANS FORMALITE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Convention collective plus favorable que la loi - Loi postérieure à... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMPTE TENU DE SON EFFECTIF COMPRIS A LA DATE DU 19 FEVRIER 1984 ENTRE 501 ET 749 SALARIES SERAIT DE 9, EN APPLICATION DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Contestation - Cassation - Pourvoi -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET N° 84-477 DU 8 JUIN 1984 ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA DECLARATION DE POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ET UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONTRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Assemblées générales - Election des délégués cantonaux - Candidats - Candidatures... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.155, L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X... S'ETAIT PORTE ELECTEUR AU 2EME COLLEGE DES DELEGUES CANTONAUX AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA FOIS SUR LA LISTE C.F.D.T. ET SUR LA LISTE C.F.T.C., C.G.C.F.D.S.O.A. ET F.O., LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Collèges électoraux - Définition. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. PAUL Y... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE LARCHE ET QUE M. FRANCOIS X... ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE DONZENAC ALORS QU'EXIGER D'UN ELECTEUR QU'IL RESIDE DANS LE CANTON POUR Y FAIRE ACTE DE CANDIDATURE REVIENT A IMPOSER UNE OBLIGATION DE RESIDENCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ET A RESTREINDRE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Contestation - Délai imparti au juge pour statuer - Inobservation -... ...Rapp. Mme Crédeville...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE QUI AVAIT ETE SAISI LE 27 SEPTEMBRE 1984 DE SON RECOURS TENDANT A VOIR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE DE CANDIDATS C.F.T.C. DANS LE DEUXIEME COLLEGE AUX ELECTIONS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LE CANTON DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE, AU MOTIF QUE...