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382 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-16263

...Mme Crédeville... PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Cas - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9 du code civil PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-19455

...Mme Crédeville... PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Cas - Faits doublement qualifiés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 9-1 du code civil PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Précision et qualification du fait incriminé - Défaut - Sanction - Nullité de l'assignation en son entier Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2014, 12-29588

...Mme Crédeville... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée Ne constitue pas une atteinte à la vie privée et à l'image une photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pédiatre, a le 15 juillet 2008, diffusé à plusieurs de ses confrères réunis dans une liste intitulée « 41 Liste médecins », un courriel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29419

...Mme Crédeville... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique - Limites - Ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression - Cas - Problème de santé publique CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général, puis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 13-11706

...Mme Crédeville... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits - Caractérisation - Défaut - Portée PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Définition - Précision des faits - Caractérisation - Défaut - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-15520

...Mme Crédeville... VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Prix - Détermination VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 11-22031 et suivant

...Mme Crédeville... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine d'application - Copies réalisées à des fins commerciales - Exclusion - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Atteinte - Caractérisation - Cas - Copies réalisées à des fins commerciales sans autorisation de l'auteur Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-29923

...Mme Crédeville... PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Applications diverses - Constitution d'une société civile professionnelle d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom de la société civile professionnelle - Absence d'influence AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Société civile professionnelle - Constitution - Régularité - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2013, 12-35434

...Mme Crédeville... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Applications diverses Ne dépassent pas les limites de la liberté d'expression des propos ne faisant qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2013, 11-28907

...Mme Crédeville... PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Accès effectif - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Compatibilité Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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