Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne (AC) Signerin-Icre dans la jurisprudence francophone

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ayant principal établissement 1 rue de la Fontainerie à Arras 62033 Cedex, par Me Weppe ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100632 en date du 28 juin 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a déclarée responsable du tiers des conséquences dommageables de l'inondation, survenue le 2 juin 1999, de l'habitation de Mme X, située ... à Grenay ; 2° à titre...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu, I, sous le n° 06DA00328, la requête, parvenue par télécopie le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 2 mars 2006, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le PREFET DE L'OISE demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0500524 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision en date du 26 octobre 2004 refusant à M. Abderrahmane X le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille, ensemble la décision...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu, I, sous le n° 05DA00778, la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTAURE 27400, représentée par son maire en exercice, par la SCP Verdier-Billard-Heckenroth ; la COMMUNE DE MONTAURE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100161 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme Gisèle X la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2000, en réparation des préjudices subis par elle à la...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 mai 2004 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 26 mai 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée LEZENNES CAMBRAI INVEST HÔTELS, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société LEZENNES CAMBRAI INVEST HÔTELS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0300775-0301170-0301173-0301385-0302753-0303672-0303769 et 0304201 en date du 25 mars 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE D'AVIRON 27930, par Me Bineteau ; la COMMUNE D'AVIRON demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000783 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser, à M. Didier Y, la somme de 129,50 euros en remboursement de la franchise laissée à sa charge à la suite de l'inondation, le 30 octobre 1998, du sous-sol de sa...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, Mme Françoise Z épouse X, M. Rémi Y, demeurant ... et pour Mlle Cécile Y, demeurant ..., par Me Durut ; M. et Mme X, M. Y et Mlle Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0103179-0103249 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département de l'Oise soit déclaré responsable de l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. Jimmy X et condamné, en...

...Mme Corinne AC Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Six ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 03-586 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Croix et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

...Mme Corinneac Signerin-Icre...Vu, sous le n° 04DA00192, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2004, présentée pour Mme Peggy X, demeurant ..., par Me Vargues ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2119 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à lui verser la somme, qu'elle estime insuffisante, de 40 426,53 euros, en sus des provisions de 14 573,47 euros qui lui avaient été accordées, en réparation de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 31 octobre 1998 ; 2...

...Mme Corinneac Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 02-3602, 02-3603, 02-3922, 03-2921, 03-2922 et 03-4204 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1998, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe...

...Mme Corinneac Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée GRAPHITEM, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL GRAPHITEM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-1912 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 31 mai 2001, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2° de...