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CHEQUE - Provision - Absence - Lettre d'injonction - Régularisation par paiement - Affectation prioritaire du paiement - Condition. Il... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 13 mai 2003, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial agence Paris centrale la banque, a émis un chèque qui a été rejeté le 24 juillet 2001 faute de provision par la banque qui...

1° BANQUE - Compte - Compte joint - Effets - Réception des relevés de compte - Silence gardé par le cotitulaire du compte - Portée. 1°... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SA BNP-Paribas que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA BNP, devenue BNP-Paribas la banque a réclamé à Mme X..., divorcée Y... Mme X... le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis...

BANQUE - Bons de caisse - Opposition - Modalités - Détermination - Portée. VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Définition - Portée... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 mai 2001, que des bons de Caisse d'épargne au porteur, à échéance de cinq ans, ont été souscrits en juillet 1981 auprès de la Caisse d'épargne Centre Val de Loire la caisse par une personne décédée à ce jour ; qu'il y était stipulé qu'à peine de prescription, les...

1° CHEQUE - Paiement - Formule délivrée à un nouveau client - Consultation préalable de la Banque de France - Défaut - Obligation du tiré... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 26 novembre 2002, que le Crédit lyonnais la banque a ouvert un compte à la société Garage du stade la société Garage le 20 octobre 1997 et, à partir du 2 octobre 1998, a rejeté, pour défaut de provision, un certain nombre de chèques émis au profit de la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte authentique du 6 juillet 1988, M. et Mme X... les époux X... se sont portés cautions en faveur de la banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société Enténial la banque, qui avait consenti un prêt à M. Y..., frère de Mme X..., décaissé le 20 juillet 1987 ; que...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du Code de commerce - Domaine d'application - Actes mixtes. PRESCRIPTION... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 mai 2002, que par contrats du 12 décembre 1986 et 23 septembre 1987 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire la Caisse a consenti deux prêts à la société X... Defour la société ; que son président et directeur général, M. X..., s'est porté caution de celle-ci en...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Effet. BANQUE - Contre-passation d'écriture -... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la la BNP Parisbas que sur le pourvoi provoqué relevé par la Banque de l'union maritime et financière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 28 octobre 1992, un...

BANQUE - Compte - Mandataire - Procuration - Validité - Conditions - Détermination. Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... hébergée chez son fils M. Y... et sa belle-fille Mme Y... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d'épargne, ainsi qu'in solidum la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne la Caisse ; que...

BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération importante - Vigilance - Finalité - Définition. BANQUE - Blanchiment de capitaux - Opération... ...Rapporteur : Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties ; Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Paiement - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte - Portée. COMPTE-COURANT - Découvert en... ...Mme Cohen-Branche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 25 janvier 2001, que M. X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix la banque prévoyant que le compte fonctionnerait aux conditions habituelles en la matière, le compte étant arrêté par...