La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine PSILAKIS - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201552 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies au paiement de la somme de 18 064,43 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le transformateur de la cabine de projection n° 1 du cinéma Le Mourguet, subsidiairement de la condamner solidairement avec la société Artélia venant aux droits de la société Arcoba, outre...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion de fonctions et d'enjoindre au maire de ladite commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par jugement n° 2105192 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a déclassé un accotement de voie communale au lieu-dit " Couvent ". Par jugement n° 1901469 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200335 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 10 juin...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201131 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 10 juin...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SHCB SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoire n° 234 d'un montant de 63 000 euros et n° 938, d'un montant de 75 600 euros émis par la commune de Gleizé à son encontre, en paiement des indemnités d'occupation irrégulière des locaux situés à la Chartonnière, dépendances du domaine public communal, au titre des années 2016, 2017 et 2018, et à être déchargée...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BetF Conseil a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Domerat au paiement de la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises TTC en règlement du marché de service conclu le 17 octobre 2013, outre les intérêts moratoires et l'indemnité de recouvrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement. Par...

34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. -... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C..., M. G... C..., Mme D... A... veuve C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Moulins à Cohennoz. Par jugement n° 1905229 du 9 février 2022, le tribunal a rejeté leur demande...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions et d'enjoindre à cette autorité de le radier du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA. Par ordonnance n° 2200761 du 14 février 2022, le président de la 5e chambre du tribunal a...