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129 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 420395

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA son admission au bénéfice de l'asile, ou, par défaut, de la protection subsidiaire. Par une décision du 31 janvier 2017, l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision du 22 août 2017, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen présentée par M.B.... Par une ordonnance n° 17045577 du 22 janvier 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 417998

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES a rejeté leur demande de rectification des informations concernant la fasciathérapie figurant dans le guide " Santé et dérives sectaires " publié par cette mission en avril 2012. Par un jugement n° 1312211/6-2 du 19...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 420999

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Sceaux Houdan Quatre Chemins a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui restituer la somme de 751 686,45 euros qu'elle a versée au titre de la participation pour non réalisation des aires de stationnement, avec intérêts de droit capitalisés à compter du 9 janvier 2014. Par un jugement n° 1404700 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014 et leur capitalisation. Par un arrêt n°17VE02811...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 juillet 2019, 429619

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1419457 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des impositions en litige. Par un arrêt n° 16PA03176 du 14 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 416418

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M. et Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 22 allée de la chapelle sur le territoire de ladite commune. Par un jugement n° 1508982 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2017 et 8 mars 2018 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 avril 2019, 425131

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. B...D...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°17020641 du 10 juillet 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2018 et le 24 janvier 2019 au...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 24 avril 2019, 421455

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310298 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16PA00923 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 novembre 2018, 406365

...Mme Christelle Thomas... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - RECOURS À L'INTERLOCUTEUR DÉPARTEMENTAL ART. L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ - DEMANDE DE SAISINE DEVANT INTERVENIR AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES - EXISTENCE RJ1 - 1 POSSIBILITÉ DE FORMER UNE DEMANDE DE SAISINE EN CAS DE RÉDUCTION DU DÉFICIT DÉCLARÉ SANS IMPOSITION SUPPLÉMENTAIRE - EXISTENCE, SAUF SI LE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 418679

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le VIIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1504789 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2019, 420382

...Mme Christelle Thomas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412157 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02368 du 6 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et MmeB..., annulé le jugement du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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