Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte ISOARD dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou adultes handicapés, ainsi que la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Car Suzini a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'État à lui verser la somme de 194 029,57 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance des articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901034 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Aquitaine Aménageurs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 2002498 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 mai 2022, le 16 janvier 2023 et le 6 avril 2023, la SAS Aquitaine Aménageurs...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Occa Mat et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Sallebœuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux, ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en espace boisé classé et en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409, 411, 412, 467 et 500. Par un jugement n...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2101449 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme B..., gérante de la société par actions simplifiées SAS B... Gaschereau Finances, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, sous astreinte, pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de lui enjoindre de remettre les...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M. C... B..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé de le condamner au paiement d'une amende de 5ème classe, et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. B... à payer une amende de 1 500 euros...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre. Par un jugement n° 2102248 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire de Castres-Gironde a délivré à M. D... A... un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003732 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de...

...Mme Charlotte ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. Par un jugement n° 2103137 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de...