Recherche de qui ont été rapportées par Mme Charlotte BAHAJ dans la jurisprudence francophone

54-04-01-03 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Production ordonnée. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., M. K... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses fils C... et B... G..., Mme E... G..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille A... F... et Mme D... G..., chacun agissant en outre en qualité d'ayant droit de M. H... G..., ont demandé au tribunal administratif...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat de maintenance de matériel reprographique conclu le 15 novembre 2019 avec la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, assortie des intérêts contractuels et de...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002679, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 16 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mars 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 2101208, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 19 mars 2021 le suspendant de ses fonctions ; - sous le n° 2103135, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 15 juillet 2021 le licenciant pour insuffisance professionnelle. Par un jugement nos 2101208, 2103135 du 5...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2311567 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2003547, la commune de Lèves a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B..., la société TP Compact et leurs assureurs à lui verser la somme totale de 130 064,17 euros dont 105 166,76 euros au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres affectant le parvis de la mairie et 24 897,41 euros au titre des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2309982 du 11 mars 2024, le tribunal...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Paris Aménagement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer le montant de son préjudice. Par...

67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France GRDF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Fréon Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Charlotte BAHAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2308275 du 22 décembre 2023, le tribunal...