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17-03-02-07-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...X... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'Etat et la Fédération Française de Natation FFN à lui verser la somme de 48 183,33 euros, assortie des intérêts à compter de la présentation de sa demande préalable d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises dans...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire d'Argenteuil du 31 mai 2013 portant prolongation de son stage pour une durée de quatorze jours et l'arrêté du 6 juin 2013 mettant fin à son stage et prononçant son licenciement. Par un jugement n° 1306666 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Sannois à lui verser, en réparation des préjudices subis, la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 10 décembre 2013. Par un jugement n° 1403710 en date du 19 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'arrêté n° 2014-1642 du 30 octobre 2014 par lequel le maire de Clichy-sous-Bois l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et la décision du 8 janvier 2016 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; - d'enjoindre à la commune de Clichy-sous-Bois, dans le délai d'un mois à compter de la décision...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 104 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 15 juillet 2009 l'affectant au service d'hygiène et de santé et, d'autre part, du harcèlement moral dont elle aurait été victime. Par un jugement n° 1210197 du 2 juin 2015, le...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'INSTITUT FRANÇAIS DE GESTION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire émis le 14 mai 2014 par l'université Paris Ouest Nanterre La défense en vue du recouvrement de la somme de 1 494 400 euros et de le décharger de l'obligation de payer ladite somme. Par un jugement n° 1407191 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la société Eiffage travaux publics et le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 151 078,19 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de la chute dont il a été victime le 8 avril 2011 sur l'avenue du 8 mai 1945 à Sarcelles. Par un jugement...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Groult et du Petit Rosne SIAH à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de l'inondation du sous-sol de son pavillon et de son...

67-03-01-02-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser la somme de 47 421 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2011. Par un jugement n° 1300451 en date du 28 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de...