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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fourcaut, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201863 en date du 11 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201681 en date du 22 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour la SAS FIRST SHURGARD FRANCE dont le siège social est 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres 92310, par Me Prost, avocat ; La SAS FIRST SHURGARD FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005434 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée par Mme B...A...demeurant..., par Me Vareiro, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104984 en date du 24 février 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son fils Mackenley Joassaint ; 2° d'annuler la décision...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu l'ordonnance n° 350362 du 8 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le pourvoi introduit par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10VE00470 du 26 avril 2011 de la Cour qui, après avoir annulé le jugement n° 0609178 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Berthelot, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205963 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Calvo Pardo, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208207 en date du 11 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 septembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Monconduit, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207570 en date du 15 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Niga, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208638 en date du 18 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 octobre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202596 en date du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2012 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...