La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine VAN MUYLDER - page 3

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président du conseil général des Yvelines l'a licenciée et de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par une ordonnance du 24 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler l'avis défavorable à sa demande de prolongation d'activité émis le 11 février 2015 par le directeur de l'IUT de l'université Paris 8 ; - d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 8 du 19 mars 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; - d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société N.G.E GÉNIE CIVIL SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à lui verser la somme de 3 069 252,44 euros toutes taxes comprises, soit 2 566 264,59 euros hors taxes, d'une part, en réparation des dépenses supplémentaires résultant des fautes contractuelles...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Groult et du Petit Rosne SIAH à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de l'inondation du sous-sol de son pavillon et de son...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision de la directrice opérationnelle des ressources humaines de La Poste du 5 janvier 2015 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonction de deux ans dont dix-huit mois avec sursis, - d'enjoindre à La Poste de le réintégrer et d'effacer la sanction attaquée de son dossier et de tout autre fichier, - et en toute hypothèse de réexaminer sa...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE CLAMART à leur verser la somme de 8 000 euros au titre des frais de réparation de leur portail, la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et la somme de 2 354 euros au titre du remplacement du second poteau de leur portail en réparation des dommages causés à leur propriété du fait...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Thillay a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner Mme A...à lui verser une somme de 5 357 614, 76 euros TTC, actualisée en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction. Par un jugement n° 0611249-0813885 du 27 juillet 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment condamné d'une part, Mme A...à verser à la commune du Thillay la somme de 7 300 euros TTC au titre des...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maisse a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M.A..., M.C..., la société Larivière et la société Imerys Toiture à lui verser la somme de 97 686,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle des désordres affectant la couverture de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Rosny-sous-Bois en date du 26 mars 2014 le licenciant à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1404001 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 26...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Muylder, - les conclusions de Mme Mégret, rapporteur public. 1. Considérant que...