Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine PORTES dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, 18PA03783
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine l'a placé en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 17PA23144
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 juillet 2015 et le 23 mars 2016, la société Sepelco Signalétique a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, de condamner le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin à lui verser une somme de 91 215,40 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du règlement du solde des prestations du marché de conception et d'installation de la signalétique extérieure et intérieure de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 18PA00912
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 28 juillet 2016, Mme C... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande d'être affectée à un poste correspondant à " son grade, ses compétences et ses aspirations ". Par un jugement n° 1611913/5-2 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2018, Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 18PA00930
...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle lui a été confiée la mission " d'accompagner le département de biologie médicale " dans sa démarche " Qualité et accréditation " ainsi que la décision du 3 décembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1504422-8 du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions du 23 octobre 2014 et du 3 décembre 2014 et a enjoint au centre hospitalier intercommunal de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 19PA02343
095-02-03 ... ...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1904015/8 du 17 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 février 2019 portant transfert de l'intéressé aux autorités suédoises. Procédure devant la Cour : Par une requête n° 19PA02343 et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2019, 18PA02893
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne UPEC a rejeté sa demande de transformation de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Par un jugement n° 1601659 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme D.... Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 19PA01954
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Celine PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1903595/6-2 du 14 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 février 2019 portant transfert aux autorités autrichiennes. Procédure devant la Cour...
