Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 98-2736 et 99-1346 en date du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a accordé à M. X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 à raison de la remise en cause des déclarations de revenus établies en commun avec son épouse ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de M. X, à concurrence des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2003, présentée par M. Dewi Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02167 et 02169 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou subsidiairement à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 25 mai 1999 au 31 mars 2000, ainsi que des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2003, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-316 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004121 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser les frais qu'ils ont été amenés à exposer tant en...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée pour la SCI LE GALION, dont le siège est 8 Les Portes de Saint Martin à Saint Martin 97150, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SCI LE GALION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802843 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er mars au 30 juin 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903054 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA X Louis et Bernard la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA X Louis et Bernard...

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903156 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Bernard X la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Bernard X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...Mme Céline MICHEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903157 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Louis X la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Louis X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2002, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Laferrerie, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 400 000 F 60 980 euros en réparation des préjudices physique et moral subis du fait des agissements des services fiscaux ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros en...

...Mme Céline MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-448 et 01-3093 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a ét...