La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 25

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques des Yvelines le 27 novembre 2013 pour un montant de 3 424,91 euros. Par une ordonnance n°1404564 du 14 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices subis par Mme B...A...à raison de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la perquisition de son domicile et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices en ayant résulté. Par un jugement n° 1600681 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...

01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LABORATOIRES EXPANSCIENCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande, reçue le 2 octobre 2013, tendant à ce que soit enjoint aux fabricants qui commercialisent sur le territoire français des compléments...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices imputables à la vaccination contre les virus de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite qu'elle a subie le 3 juillet 2007. Par un jugement n° 1101393...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er septembre 2003 par laquelle LA POSTE SA l'a radié des cadres, d'enjoindre à LA POSTE SA de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative et de condamner LA POSTE SA à l'indemniser des préjudices subis à raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1203397 du 10 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 août 2012 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme, d'annuler la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 2012 et de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis à raison de son changement d'affectation. Par un jugement n° 1400349 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la notation attribuée à Mme...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sikia a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a ordonné le versement d'une somme totale de 7 512 euros au titre de la majoration de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, la restitution de la somme de 39 560 euros au titre du remboursement de sommes versées par l'organisme paritaire collecteur au cours des exercices...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mai 2014 par laquelle le centre hospitalier Sud-Francilien a refusé la prise en charge financière d'une formation de cadre de santé. Par un jugement n° 1405721 du 10 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2013 par laquelle le président de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA l'a licencié à l'issue de sa période d'essai, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 4 avril 2013. Par un jugement n° 1305689 du 16...