La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 4

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Hulia a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos aux 31 décembre 2005 et 30 juin 2007, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1101530 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE01910 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL Hulia contre ce jugement. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Jean Egreteaud a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour son établissement situé à Pessac Gironde. Par un jugement n° 1301017 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14BX01967 du 13 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Jean Egreteaud contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303253 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et, d'autre part, prononcé la décharge des impositions restant en litige. Par un arrêt n° 15BX02108 du 17 juillet...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme SA ST Microelectronics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 par un avis de mise en recouvrement du 4 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502113 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités mises...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La SARL Coplan a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201283 du 20 juin 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14MA03667 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Livry-Gargan. Par une ordonnance n° 1700247 du 28 mars 2017, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la SAS Cora. Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SARL Agemi a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00531 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'association Vent de colère ! Fédération nationale, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 324852 du 28 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'arrêté du 23...

19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Industrial et Environnemental Platform a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 19 décembre 2008. Par un jugement n° 1400720 du 18 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA00788 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Ediprint a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2009, des cotisations de contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2003 à 2005, des rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de...